I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
818R34. (Abrogé).
a. 818R27; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R27; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 36.
818R34. Un bien visé à l’un des paragraphes b et c de l’article 818R32 désigne un bien qui est un fonds de terre, un bien amortissable ou un bien qui serait un bien amortissable s’il était situé au Canada et utilisé ou détenu dans l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada.
a. 818R27; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R27; D. 134-2009, a. 1.